Conditions générales d’utilisation de Hdirisk.com
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1. Création de compte - Acceptation des conditions générales
L’accès au service Hdirisk.com nécessite la création d’un compte Hdirisk.com par l’adhérent sur le site Internet. Cette création est réalisée lors de la première connexion.
L’accès au service hdirisk.com est ouvert uniquement aux professionnels de la location de voiture.
Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par Hdirisk.com qui en informera l’adhérent dans les meilleurs délais par publication sur le site Hdirisk.com
2. Création de compte « Hdirisk.com »
Lors de la création de compte Hdirisk.com,l’adhérent (gérant de l’entreprise) communique ses coordonnées (son nom, son prénom, numéro de téléphone fixe et potable, l’adresse de l’entreprise, N° ICE, N° RC). Puis il indique une adresse email et choisit un mot de passe afin de disposer d’un accès sécurisé.
Ses identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par l’adhérent à des tiers. L’adhérent en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à un tiers.
Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par l’adhérent à quelque titre que ce soit, l’adhérent ayant accès au service Hdirisk.com pour son seul usage professionnel.
L’adhérent s’engage à utiliser son compte Hdirisk.com conformément aux présentes conditions générales. Il appartient en outre à l'adhérent de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, l’adhérent procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera par email Hdirisk.com à l'adresse : contact@hdirisk.com
Après inscription, l’adhérent ne pourra pas modifier les coordonnées renseignées dans son espace personnel. Néanmoins, il est possible de modifier l’adresse email d’inscription et le numéro de téléphone portable du gérant en faisant la demande a contact@hdirisk.com depuis son espace personnel.
L’adhérent garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Hdirisk.com et reconnaît que la responsabilité de Hdirisk.com ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’adhérent.
L’adhérent devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute déclaration effectuée à partir de son compte Hdirisk.com est réputée effectuée par lui.
3. Acceptation des conditions générales
Les conditions générales sont disponibles sur le site Internet Hdirisk.com. Elles peuvent également être demandées par email à : contact@hdirisk.com .
L’utilisation du service Hdirisk.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligations au paiement de la cotisation annuelle, ce qui est expressément reconnu par l’adhérent.
Dans le cadre du processus de création de son compte Hdirisk.com l’adhérent, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables doit valider son accepter sur le site Internet.Il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du site » avant de soumettre sa demande d’adhésion.
Le compte est alors validé et l’adhérent peut accéder au service Hdirisk.com. L’adhérent reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte hdirisk.com, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute utilisation.
4. Défaut de paiement
Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de crédit de l’adhérent permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte Hdirisk.com de l’adhérent par décision simple et unilatérale de Hdirisk.com notifiée par email.
En cas de non-paiement de la cotisation annuelle, Hdirisk.com pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte hdirisk.com de l’adhérent conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
5. Responsabilité de Hdirisk.com
La responsabilité de Hdirisk.com se limite à la prestation de partager les informations sur les clients à risque entres les loueurs de voitures dans tout le pays.
La responsabilité de Hdirisk.com ne saurait être engagée si la déclaration erronée d’un loueur est partagée dans notre base de données.
Seul le loueur à l’origine de la déclaration d'un client à risque dans notre base de données est tenu responsable de cette déclaration. En cas de fausse déclaration, le loueur risque des poursuites pénales pour faux témoignages et encourt une peine de prison et une amende (article 368 à 379 du Code pénal).
6. Condition de déclaration d’un client à risque dans notre base de données
L’adhérent s’engage au respect du cahier des charges de la profession : à savoir le cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de location de véhicules automobiles sans chauffeur N° 2528 DTR/DT/TIR en date de 01/12/1997).
L’adhérent s’engage à respecter les conditions de location des véhicules sans chauffeur en vigueur au Maroc.
L’adhérent s’engage à déclarer dans notre base de données, uniquement les clients dont l’incident est provoqué par une des raisons suivantes :(1-Accidents et dommages répétés, 2-Dégradation et vandalisme, volontaire, 3-Incident de paiement, 4- Infractions routières répétées, 5-Non-respect du contrat de location et 6-Vol, non reconstitution de véhicule).
Hormis ces six raisons précitées supra, aucune autre raison ne peut être une raison valable pour déclarer un client dans notre base de données. .
7. Cookies
L’adhérent reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, l’adhérent peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.
8. Paiement
Le Système de paiement se base sur une interface de paiement sécurisé (système développé et maintenu par un prestataire de services de paiement en ligne) : Le paiement des services proposés en ligne et de la cotisation annuelle éventuellement dus en application des présentes conditions générales ou services spécifiques peut être réalisé par paiement électronique de manière sécurisée par carte de paiement, via la plateforme de paiement.
9. Disponibilité du service
Hdirisk.com s'efforce de rendre l’accès au service opérationnel de manière quasi- permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Néanmoins, une interruption de service peut s’avérer nécessaire avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’adhérent de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel.L’adhérent peut obtenir sur demande auprès de la Hdirisk.com la ou les configurations conseillées auprès de la Hdirisk.com.
10. Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de Hdirisk.com, à l’exception des éléments (la réalisation du site a été commanditée auprès de notre partenaire).
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif ou sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de Hdirisk.com est strictement interdite.